Juste une mise au point

Si on s’arrête à la simple lecture du titre et sous-titre de l’article du Courrier Cauchois du 25 septembre dernier, je cite :

« Cour européenne des droits de l’homme

Fin d’une bataille juridique

Une ancienne conseillère municipale dissidente de Philippe Décultot vient de gagner un procès contre l’Etat français. Il y a six ans, Véronique Loquen avait réclamé la communication de documents. Elle les considérait comme administratifs et donc publics. Le maire d’alors avait refusé de transmettre les pièces demandées. Une longue procédure judiciaire avait été engagée ».

On pourrait croire que « cette ancienne conseillère municipale dissidente » a gagné contre le jugement du Conseil d’Etat donnant raison à la Commune d’Yvetot. Il n’en est rien et l’arrêt du Conseil d’Etat donnant raison à la Commune d’Yvetot n’est pas remis en cause (nous avons l’explication à la fin de l’article). D’ailleurs aucune référence d’un arrêt de la Cour au sens juridique du terme n’est mentionné (et pour cause…), seul est cité un simple courrier de la Cour européenne des droits de l’homme.

Cf article du Courrier Cauchois